| Comment suis je assuré

| Qu'est ce que l'assurance au tiers ?

La loi impose aux automobilistes de s'assurer en responsabilité civile afin que les victimes des accidents de la circulation dans lequel votre véhicule serait impliqué puissent toujours être indemnisées.
L'assurance au "tiers" correspond donc à l'assurance minimum obligatoire et comporte la garantie "Responsabilité Civile "qui garantit l'indemnisation des dommages matériels et corporels causés à autrui par le conducteur de la voiture lors d'un accident.
Attention : Cette garantie ne couvre jamais les dommages causés au véhicule et au conducteur lorsque ce dernier est responsable de l'accident.

| L'assurance Automobile est-elle obligatoire ?

Oui, tout automobiliste doit être assuré pour sa responsabilité civile. Cette assurance minimum concerne la réparation des dommages matériels et corporels causés à autrui.

| Que se passe-t-il si vous avez occulté des informations à votre assureur ou fait une fausse déclaration ?

Le contrat d'assurance est un contrat de bonne foi, si vous avez occultez des informations, certaines sanctions pourront vous être opposées.
La déclaration inexacte est celle qui a pour effet de fausser l'opinion de l'assureur sur le risque qu'on lui demande de garantir. S'il avait eu connaissance exacte du risque, il aurait refusé sa garantie, accepté moyennant surprime ou avec certaines restrictions.
Une déclaration inexacte suppose une réponse inexacte aux questions posées lors de la conclusion du contrat.
Il n'y a pas de déclaration inexacte si le risque n'est pas aggravé.

| Que fait l'assureur en cas de fausse déclaration ? :

Lorsqu'elle est constatée avant tout sinistre, notamment lors de la souscription de votre contrat, la solution la plus simple est de dénoncer la police souscrite par lettre recommandée dans un délai de 10 jours et ce en application de l'article L 113-9 du Code des Assurances.
En cas de mauvaise foi, l'assureur pourra invoquer la nullité de la police souscrite en application de l'Article 113-8 du Code des Assurances.

| Les conséquences de la nullité du contrat :

L'application de la nullité n'est possible que si l'assureur établit votre mauvaise foi et si l'omission a modifié l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur.
Votre mauvaise foi est appréciée souverainement par les tribunaux.
Le contrat résilié pour fausse déclaration intentionnelle sera considéré comme n'avoir jamais existé et l'assureur conservera les primes que vous avez versées et pourra demander le remboursement des sinistres indemnisés à condition que la fausse déclaration ait affecté l'appréciation de tous les risques proposés par l'assureur.
Ainsi, si la fausse déclaration n'affecte que la garantie responsabilité civile, l'assureur, ne pourra obtenir le remboursement des sinistres qui concernent d'autres garanties.
Vous avez un sinistre, votre assureur constate une déclaration inexacte mais votre mauvaise foi n'est pas établie :
Lorsque votre mauvaise foi n'est pas établie et que la déclaration inexacte est constatée au moment d'un sinistre, l'assureur pourra appliquer " la règle proportionnelle d'indemnité".
Lorsque l'irrégularité est découverte avant la survenance d'un sinistre:
L'assureur pourra résilier le contrat à dix jours (en lettre R.A.R) avec restitution de prorata de cotisation pour la période non courue, soit proposer une augmentation ou encore consentir au maintien du contrat sous les mêmes conditions (Article L 113-9 du Code des Assurances).

| Votre assureur refuse de vous assurer ?

Il existe un organisme " Le bureau central de tarification " créé pour régler les difficultés résultant d'un refus de souscrire de la part d'une compagnie d'assurance. Toute personne tenue de s'assurer doit être en mesure de pouvoir s'assurer. Le rôle du Bureau Central de Tarification consiste à examiner le refus d'assurance formulé par une compagnie. NB : L'absence de réponse d'un assureur dans les 90 jours à partir de la date d'envoi d'une demande de garantie doit être interprétée comme un refus. Le Bureau Central de Tarification peut être saisi dans les trente jours qui suivent le refus d'assurance, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception.
La décision du bureau se fera en fonction du caractère normal ou non du risque proposé.

| Quand et comment votre contrat peut être modifié ?

Le contrat d'assurance a un caractère consensuel (il repose sur la volonté libre de leurs auteurs). Chaque partie a donc la faculté de modifier ses engagements sous certaines conditions.
Lorsque vous demanderez la modification de votre contrat, l'assureur ne peut s'y opposer après un délai de 10 jours (à partir du moment où cette demande est portée à sa connaissance).

| Les demandes de modification concernent généralement les cas suivants :

  • La modification de l'usage du véhicule,
  • La modification concernant le véhicule,
  • La modification du lieu de stationnement habituel (changement d'adresse),
  • La modification d'une ou plusieurs garanties.
    • Vous devez obligatoirement déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux (Article L 113.3 du Code des Assurances).
    Vous avez la faculté de solliciter une modification soit par courrier, soit par e-mail, soit par téléphone. Dans ce dernier cas une confirmation vous sera demandée.