| Mise en demeure

Lettre recommandée de l'assureur qui enjoint à l'assuré de payer la côtisation sous peine de ne plus l'assurer.
Le souscripteur d'un contrat (autre que d'assurance vie) doit payer la côtisation d'assurance dans les dix jours qui suivent la date d'échéance. Passé ce délai, si la côtisation n'est pas réglée, l'assureur adresse à l'assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l'informe que :
  • un délai de trente jours à partir de l'envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation ;
  • à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ;
  • s'il n'a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié ;
  • le paiement des cotisations passées reste dû.
    • Voir Suspension de garantie et Résiliation