| Nullité

Sanction dont le résultat consiste à priver d'existence tout ou partie du contrat.

Le contrat (ou la clause) est effacé comme s'il n'avait jamais existé. Si le contrat est frappé de nullité, nous restituons (sauf cas de sanction de votre déloyauté) les cotisations et vous remboursez les sinistres payés