| Sanctions

| Déchéance

Perte par l'Assuré de son droit à garantie, à l'occasion d'un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : non déclaration (ou déclaration inexacte) d'un sinistre.

| Nullité

Disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète par mauvaise foi et de nature à tromper l'Assureur dans son appréciation du risque.
  • Ses conséquences : les sommes réglées au titre des sinistres, doivent être remboursées à l'Assureur qui conserve à titre d'indemnité les cotisations qu'il a reçues.

    • | Règle proportionnelle

    Disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète mais sans mauvaise foi ni intention délibérée de tromper l'Assureur dans son appréciation du risque.
  • Ses conséquences : le sinistre est réglé en proportion du rapport existant entre la côtisation perçue et celle qui aurait dû l'être si la déclaration avait été exacte.